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La trêve hivernale

NEWSLETTER - NOVEMBRE 2018

Qu’est-ce que la "trêve hivernale" ?

Héritage de l’Abbé Pierre suite à son appel du 1er février 1954, la trêve hivernale a été votée en 1956 et n’a eu de cesse de concilier droits des locataires et droit des bailleurs

Lorsque la loi instaurant la trêve hivernale a été votée en 1956, celle-ci avait vocation à interdire toute expulsion locative entre les dates du 1er décembre et du 15 mars de l’année suivante. Il a fallu attendre 2008, pour que la trêve hivernale soit renforcée : les locataires sont maintenant protégés des coupures d’énergie (chauffage et électricité) et ce, même en cas de factures impayées. Depuis la loi ALUR de 2014, la trêve hivernale s’étend dorénavant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Définition et fondement


Si la trêve hivernale est avant tout née d’un élan de solidarité populaire, elle est aujourd’hui concrétisée et garantie par l’article L 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui dispose que « il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ».
Les avantages qui découlent de la trêve hivernale s’appliquent uniquement pour les locaux d’habitation. La jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation n’admet pas l’extension du bénéfice de la trêve hivernale aux locaux professionnels ni aux locaux à usage commerciaux.
 


Quelles conséquences pour les parties ?


L’objectif de la trêve hivernale est d’instaurer un moment de répit pour les locataires.
Pour le propriétaire, la trêve hivernale apparait davantage comme un obstacle à l’expulsion et à la récupération de son local. Obstacle que le propriétaire ne peut écarter, la trêve hivernale est une obligation légale !
Toute expulsion entreprise pendant cette période est considérée comme une violation de domicile exposant le propriétaire à une condamnation allant jusqu'à 3 ans d’emprisonnement. Le propriétaire devra impérativement attendre le 1er avril pour reprendre la procédure et procéder concrètement à l’expulsion. Toutefois, la trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire de procéder aux démarches nécessaires pour mettre en place l’expulsion autorisée au 1er avril (commandement de payer les loyers, obtention d’un jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique …). La trêve hivernale interdit toute mesure d’exécution forcée, elle n’empêche en rien les mesures incitatives ou la préparation à l’expulsion.

L’Huissier de Justice, acteur de proximité et juriste confirmé, sera à vos côtés pour accomplir toutes les formalités et vous aiguiller dans la procédure.

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Un principe, des exceptions

Comme pour toute règle, il y a des exceptions permettant au propriétaire de saisir la justice et demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit contourné afin de pouvoir procéder aux expulsions :

1

SQUATTEURS


Le juge a la faculté de contrevenir au bénéfice de la trêve hivernale lorsque les personnes à expulser sont entrées dans les locaux d’habitation par voie de fait. (article L 412-6 du CPCE)

2

EXPULSION DU CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE « PACSÉ » VIOLENT


Ordonnée en vertu de l’article 515-9 du Code Civil et de l’article L 412-8 du CPCE.
 

3

LOGEMENT ÉTUDIANT


Expulsion des occupants possible lorsque ceux-ci ne respectent plus les conditions requises.
(article L 412-7 du CPCE)
 

4

RELOGEMENT


Si le relogement des occupants est effectué dans le respect de l’unité et des besoins de l’ensemble de la famille.
(article L412-6 al. 1 du CPCE)

L’astreinte, soulager un mal pour le propriétaire sans le guérir

Une astreinte est un moyen comminatoire utilisé par le juge aux fins d’assurer qu’une obligation mise à la charge d’une des parties au procès est exécutée. En espèce, le juge prononce à l’encontre du locataire une condamnation pécuniaire journalière pour chaque jour resté dans les lieux. L’astreinte ordonnée et liquidée a donc pour but d’inciter le locataire à se conformer à la décision d’expulsion, l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée (Arrêt 2èmeChambre Civile du 4 juillet 2007 N°05-15382).
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