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BENZAKEN&ASSOCIÉS
LA LOI "ELAN"
NEWSLETTER 

Qu’est-ce que la « loi ELAN» ?

Depuis huit mois nos législateurs travaillent pour adopter une loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ou loi ELAN)

Ce 24 novembre 2018 : un projet attendu impatiemment par les garants de l'exécution que sont les huissiers de justice, avides de remplir leur fonction d'officiers significateurs.

Retour sur une loi déjà ancrée dans la pratique de notre profession qui a pour ambition de faire tomber plusieurs obstacles aux voies d'exécution forcées

Simplification des informations contenues ans le commandement de payer
 

Étape cruciale dans la mise en place d'une procédure d'expulsion, le commandement de payer les loyers est le premier acte délivré au locataire en état d'impayés locatifs. Cet acte comportera dorénavant des dispositions claires et précises sur les droits dont dispose le locataire, ainsi que ses obligations.
Cette démarche s'inscrivant dans un courant contemporain de plus en plus fort consistant en une simplification du droit. La profession d'Huissier de justice, en contact direct avec un public non rompu au vocabulaire sibyllin du monde juridique, est donc toute concernée par cette mouvance.
De façon pratique, cela se traduit par la suppression de l'obligation de reproduction des articles suivants :
  • Article 24 de la loi du 6 juillet 1989
  • les 3 premiers alinéas de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990
Les mentions obligatoires sont prévues à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié.
En ce qui concerne les impayés afférant à ce type de bail, ils seront pris en charge par le dispositif VISALE.

Les nouveaux dispositifs de logement :

 
Se loger est devenu de plus en plus difficile. La loi « ELAN » a permis d’adapter la loi à la pratique :
  • Création du bail mobilité (cf ci-contre).
  • Création du contrat de Cohabitation intergénérationnelle solidaire (article L631-17 et suivants du code de la construction), c’est un contrat par lequel une personne de 60 ans ou plus, propriétaire ou locataire s’engage à louer ou sous louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans avec contrepartie financière modeste.
  • Extension du dispositif de colocation d’un logement « HLM » (article L442-8-4 du code de la construction).
  • Création de dispositions relatives à l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées (article L281-1 et suivant du code de l’action social), ces dispositions permettent aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui en font le choix un mode d’habitation regroupé.

Suppression de la trêve hivernale pour les squatters
 

J'en réfère à notre précédente newsletter du mois de novembre 2018 pour vous rappeler très exactement les tenants et aboutissants de cette trêve hivernale.
Toujours est-il que cette dernière ne s'applique plus au "squat" définit comme « l'introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait ». Les "squatters" seront expulsables tout le long de l'année, même entre le 1er novembre et le 31 mars.

Création du « bail mobilité »
 

Promesse électorale formulée par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle, le « bail mobilité » est créé par l'article 107 de la loi ELAN du 24 novembre 2018. Il s'agit d'un nouveau type de bail d'habitation aux caractéristiques suivantes :
  • il porte uniquement sur un logement meublé ;
  • il est d’une durée de 1 à 10 mois non reconductible
  • il peut être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, avec un préavis d’un mois ;
  • il est sans dépôt de garantie ;
  • il voit le loyer fixé librement mais, en zone tendue, dans le respect de l’encadrement du loyer à la relocation et, dans les villes qui l'appliqueront, du plafonnement du loyer ;
  • s’il s’agit d’une colocation, il est sans clause solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ;
  • il prévoit le versement de charges forfaitaires dont le montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles ;
  • il mentionne le motif justifiant le bénéfice du motif du bail mobilité et la mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité.
 
L’Huissier de Justice, acteur de proximité et juriste confirmé, sera à vos côtés pour accomplir toutes les formalités et vous aiguiller dans la procédure.

Cliquez ici pour vous entretenir avec un Clerc de l’Étude et poser vos questions.
 

La loi « ELAN » fin de la solidarité avec le conjoint violant :


Création de l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux violences au sein du couple ou sur un enfant.

Lorsque que la victime est contrainte de quitter son logement, la simple information du bailleur par LRAR avec copie de l’ordonnance de protection du Juge aux affaires familiales ou de la copie de la condamnation pénale de l’auteur des violences, entraine la fin de la solidarité de la victime en matière de paiement des loyers.
 

La loi "ELAN" en bref

1

LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE BAUX
 

Le bail mobilité
 Les contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire 
 Extension du dispositif de colocation d’un logement « HLM »
 Création de dispositions relatives à l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
 
 

3

COMPLÉMENT DES CRITÈRES DE DÉCENCE
 

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
 Le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites
 Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
 Indication de la surface et du volume minimum pour les colocations. 
 

2
SIMPLIFICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS
 

Disparition de la reproduction de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des 3 premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990

 

4

LA COPROPRIÉTÉ
 

Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
 Exigibilité des provisions et des dépenses pour travaux 30 jours après une mise en demeure infructueuse
 Changement de la durée de prescription :
 L’article 224 du code civil (5ans) est désormais applicable
 La contestation des décisions d’AG doit être introduite dans les 2 mois de la notification du PV
 
Accès aux parties communes d'un immeuble durant la mission de signification


Bien démunis face aux systèmes de sécurité de plus en plus sophistiqués des immeubles, les Huissiers de justice voient leur mission de signification mise à mal. La loi Béteille, dans une veine tentative pour faciliter la signification des actes, avait garanti aux Huissiers de justice un libre accès aux parties communes, boîtes aux lettres, dispositifs d'appel et garages (pour une immobilisation VTM par exemple).
Faute de décret, la loi était inapplicable. La Loi ELAN a alors essayé d’octroyer aux Huissiers de justice les mêmes possibilités qu’aux agents chargés de la distribution au domicile, grâce au tant attendu pass VIGIK (article 123).
Cet article a cependant été déclaré contraire à la constitution par le Conseil Constitutionnel comme ne se rapportant pas, même indirectement, avec le projet de loi.
De fait, la loi ELAN ne permet pas de palier les lacunes déjà présentes dans la loi Béteille.
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