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Toute l’actualité de l’étude Benzaken et associés, huissiers de justice

PROLONGATION DE L’ETAT URGENCE QUEL IMPACT SUR LES DÉLAIS ?



La loi du 11 mai 2020 (loi n°2020-546) prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été publiée au journal officiel le 12 mai 2020. Cette loi ne contient aucune précision concernant les délais, mais une ordonnance (n°2020-560) du 13 mai 2020 est venue fixer la date de fin de la « période juridiquement protégé » au :

23 juin 2020 à Minuit

Cette date, constitue le point de départ des délais prorogés :

  • En matière de:

Délais de recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, d’effets des clauses résolutoires, clauses pénales, astreintes, clauses de déchéance ….

  • Le cas particulier des permis de construire:

Le point de départ des délais prorogés a été fixé au 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours

EXEMPLE :

Vous avez fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en matière de bail d’habitation (clause de 2 mois) le 20 janvier 2020. Le délai devait expirer de 20 mars 2020.

Il faut reporter le délai restant à courir entre le 12 mars et le 20 mars soit 8 jours à compter du 23 juin 2020. La clause résolutoire sera donc acquise le 1er juillet 2020 à minuit.

A contrario, si vous avez délivré votre commandement durant la période juridiquement protégée soit après le 12 mars, le délai de 2 mois commencera à courir le 23 juin 2020 à minuit et la clause résolutoire sera acquise le 23 août 2020 à minuit.

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REPRISE D’ACTIVITE : POURQUOI RECOURIR AU CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE ?


Pour poursuivre ou redémarrer votre activité, vous devez mettre en œuvre des mesures de sécurité sanitaire.

Vous devez protéger vos salariés, vos collaborateurs et vos clients !

Faire constater par un Huissier de Justice la mise en sécurité de votre entreprise ou de votre commerce permet d’établir la preuve du respect de vos obligations d’employeurs et de chef d’entreprise.

VOUS AVEZ UNE DEMANDE DE CONSTAT CLIQUEZ-ICI

Que constatera l’Huissier de Justice ?

Les principales mesures sont les suivantes

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