Signification2018-08-28T14:24:21+00:00
BENZAKEN & ASSOCIES / HUISSIERS DE JUSTICE - SIGNIFICATION
  • Actes introductifs d’instance (assignation, citation)
  • Signification des titres exécutoires : décision de justice (française et étrangère), acte notarié, contrainte, injonction de payer
  • Congés commerciaux et d’habitation
  • Déclaration d’appel (art 902 et 905 du Code de Procédure Civile)
  • Signification de conclusions
  • Signification de lettres, rupture de pacs, cession de créances (art 1690 du code civil) sommation de payer et de faire
  • Sommation interpellative
  • Oppositions (au prix de vente d’un fonds de commerce, d’un lot de copropriété, à mariage)

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